Convention GRAPHIC PIXELAB version 1.0 (termes et conditions)

Effectif le 10 Avril 2015

 

1. Acceptation de la présente convention

2. Limitation d’utilisation

3. Politique sur le droit d’auteur

4. Politique sur le contenu des photos

5. Cueillette et utilisation de vos renseignements personnels

6. Protection de vos renseignements

7. Votre mot de passe

8. Clause de rétractation

9. Non-responsabilité

10. Garantie sur les produits

11. Politique sur la livraison

12. Nos droits d’auteur et marques de commerce

13. Modification

14. Résiliation d’adhésion

15. Juridiction

 

1. Acceptation de la présente convention

Chaque fois que vous utilisez le service en ligne de Graphic Pixelab, vous attestez que vous convenez et que toutes les personnes que vous pourriez représenter conviennent d'être liées par la présente convention et déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter la présente convention en votre nom et au nom des personnes que vous pourriez représenter. Si vous n'acceptez pas toutes les clauses de la présente convention ou si vous n'êtes pas habilité à accepter la présente convention, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service en ligne Graphic Pixelab. Un contrat est conclu entre le client et Graphic Pixelab dès le paiement et l'envoi du courriel de confirmation de la commande par le service en ligne Graphic Pixelab. Ce contrat est la confirmation de votre acceptation de la présente convention des termes et conditions du service en ligne Graphic Pixelab.

 

2. Limitation d’utilisation

Seules les personnes ayant l'âge de la majorité et qui sont habilitées à contracter en vertu des lois applicables dans leur territoire de résidence peuvent utiliser le service en ligne Graphic Pixelab.

 

3. Politique sur le droit d’auteur

En téléversant des fichiers vers le site Internet du service en ligne Graphic Pixelab, vous nous confirmez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur des photos et que celles-ci ne violent ou n'enfreignent pas les droits moraux d'autrui, y compris le droit à la vie privée.

 

4. Politique sur le contenu des photos

Il vous est interdit de téléverser vers le site Internet du service en ligne Graphic Pixelab tout fichier contenant du matériel pouvant être jugé illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, pornographique ou offensant pour une quelconque communauté. Le contenu des photos que vous soumettez est régi par les lois en vigueur au Canada incluant les lois interdisant l'atteinte aux droits d'auteur, l'obscénité, la pornographie, la pornographie infantile ou la violence faite aux enfants. Nous ne prenons aucun engagement quant à la surveillance ou à la vérification de l'utilisation de ce service en ligne, bien que nous nous réservons le droit de le faire à notre entière discrétion. Nous prendrons les mesures nécessaires contre vous si nous constatons toute utilisation inappropriée du service en ligne Graphic Pixelab de votre part.

 

5. Cueillette et utilisation de vos renseignements personnels

Graphic Pixelab n’utilisera vos renseignements personnels que pour communiquer avec vous, répondre à vos demandes, faciliter et améliorer votre utilisation du service en ligne, traiter des opérations avec vous et de toute autre activité permise par la loi. De plus, Graphic Pixelab peut conserver un dossier de toute correspondance avec vous.

 

6. Protection de vos renseignements

Dans le but de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, le service en ligne Graphic Pixelab utilise un logiciel de protection régulièrement mis à jour. Néanmoins, en raison de la nature même d'Internet, il est impossible d'éliminer tous les risques en matière de sécurité et de violation de confidentialité. En conséquence, le service en ligne Graphic Pixelab ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas divulgués d’une manière illicite et sans son consentement.

 

7. Votre mot de passe

Pour des raisons de sécurité, votre mot de passe doit rester confidentiel et vous ne devez le divulguer à quiconque ni permettre à quiconque de l'utiliser. Il importe que vous choisissiez un mot de passe confidentiel et difficile à découvrir, que vous le changiez régulièrement et que vous fermiez chaque session (Se Déconnecter) après avoir utilisé le service. Vous êtes seul responsable de l'utilisation et du mauvais usage de votre nom d'utilisateur (adresse de courriel) et mot de passe. La sécurité et la confidentialité que confère le mot de passe n'est pas parfaite et peut être contournée. Vous utilisez votre mot de passe à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de le maintenir sécuritaire et confidentiel.

 

8. Clause de rétractation

Graphic Pixelab fournit uniquement des produits qui sont fabriqués avec vos fichiers, selon vos instructions (spécifications client) et qui sont clairement adaptés à vos besoins spécifiques. Il n'existe donc pas de droit légal de rétractation pour ces produits.

 

9. Non-responsabilité

En utilisant le service en ligne Graphic Pixelab, vous consentez à ce que toutes pertes ou dommages que vous pourriez subir par l'utilisation du service en ligne Graphic Pixelab ou par tous produits achetés par cette utilisation, ne vous donne droit à aucun dédommagement ni remboursement.Les services que nous vous fournissons ne sont assortis d'aucune garantie de responsabilité de quelque nature que ce soit, explicite, implicite, légale ou autre.Les délais de production indiqués pour chaque produit le sont à titre indicatif seulement et n'engagent en aucune façon la responsabilité de Graphic Pixelab.Graphic Pixelab n'est aucunement responsable de pertes ou de dommages subis par vous ou par une autre personne découlant d'un retard ou d'un défaut d'exécution du travail causé par des circonstances indépendantes ou non de sa volonté.

 

10. Garantie sur les produits

Graphic Pixelab fabrique des produits de grande qualité, qui sont tous soumis à un contrôle de qualité très rigoureux. Cependant, si un produit vous estlivré défectueux, incomplet, ou non-conforme, vous devez rapidement adresser une réclamation par courriel à notre service clients dans les 7 jours de la réception de la marchandise à: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Graphic Pixelab ne peut reconnaître les vices que s'ils se réfèrent à des imperfections techniques de la marchandise livrée.Ne sont pas considérés comme des vices, une différence de couleur qui peut survenir lorsque le moniteur du client n’est pas configuré et calibré correctement selon les normes de l’industrie avec un appareil approprié (X-rite ou autre), les réclamations concernant le goût, la correction de couleur de notre part, les fichiers de résolution insuffisante pour le format d’impression commandé, une trop grande compression du fichier ou de tout manquement à nos spécifications fichiers indiquées dans les détails de chaque produit. En ce qui concerne un potentiel vice de la marchandise livrée causé par Graphic Pixelab, aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du service clients. Nous garantissons que la réclamation sera examinée avec le plus grand soin et qu'une réponse tenant compte de l'intérêt du client y sera apportée. Suite à l’acceptation de la réclamation, Graphic Pixelab se réserve le droit de procéder à une livraison de remplacement ou à un remboursement de la marchandise commandée.

 

11. Politique sur la livraison

Le montant des frais de livraison est communiqué au client lors du passage à la caisse de la commande. Si des frais fiscaux, douaniers ou autres taxes surviennent à l'envoi, ceux-ci sont à la charge du client. Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une mauvaise adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client. Les termes de livraison sont : DÉPART USINE (EX-WORKS) GRAPHIC PIXELAB, St-Bruno-de-Montarville, Qc Canada. Graphic Pixelab n'est aucunement responsable d’un bris de marchandise, ni de pertes ou de dommages subis par vous ou par une autre personne découlant d'un retard de livraison ou de tout autre manquement de la part du transporteur. À la réception d’un colis endommagé, vous avez la responsabilité de vérifier la marchandise et de refuser le colis si celle-ci est également endommagée. En apposant votre signature, vous acceptez et confirmez la réception de la marchandise comme étant en bonne condition, rendant ainsi toute réclamation envers le transporteur impossible.

 

12. Nos droits d’auteur et marques de commerce

L'ensemble de l'information, du contenu, des logiciels, des marques de commerce et du matériel apparaissant, contenu ou offert par le service en ligne Graphic Pixelab, est la propriété exclusive de Graphic Pixelab et est protégé par les lois sur les marques de commerce, le droit d'auteur et autres lois en vigueur au Canada. Il vous est interdit d'utiliser, de copier, de distribuer ou de reproduire une partie de ou l'ensemble de cette information, de ce contenu, de ces logiciels, des marques de commerce sans le consentement écrit préalable de Graphic Pixelab.

 

13. Modification

Pour tenir compte des modifications apportées au service en ligne Graphic Pixelab et de l'évolution technologique et juridique, Graphic Pixelab peut modifier la présente convention à son gré de temps à autre sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne et sans avoir à vous aviser ou à aviser une autre personne au préalable. Toute nouvelle version de la présente convention sera affichée sur cette page. Par conséquent, lorsque vous utilisez le service en ligne Graphic Pixelab, vous devez vérifier la date et la version de la présente politique et passer en revue les modifications apportées depuis la dernière version.

 

14. Résiliation d’adhésion

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre adhésion au service en ligne Graphic Pixelab si vous enfreignez l'une ou l'autre des clauses de la présente convention.

 

15. Juridiction

Ces termes et conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec, Canada.